Dossier de Consultation des Entreprises

SCI E.L.A.

Construction d’une maison d’habitation

xx, rue xxxx

95110 SANNOIS

CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES

D.C.E.

MAITRE D’OUVRAGE                                                                  ARCHITECTE

SCI E.L.A.                                                                                          MR MONIOT ERIC

xx rue xxxxx                                                                                       89, rue de Melun

95110 SANNOIS                                                                                  7220 LIVERDY EN BRIE

                                                                                                          Liverdy, le 1 Août 2011

SOMMAIRE

1 - DEFINITIONS                                                            

1.1 - Objet

1.2 – Marché

2 - LES INTERVENANTS                                                      

2.1 - Les parties contractantes

2.2 - Cocontractants du MAITRE DE L'OUVRAGE

2.3 - Organismes extérieurs - concessionnaire

2.4 - Sous-traitance

3 - LES DOCUMENTS                                                         

3.1 - Documents contractuels à la signature du marché

3.2 - Documents rendus contractuels à l'issue de la période de préparation

3.3 - Documents de prescriptions techniques générales

3.4 - Documents non contractuels

3.5 - Documents présents sur le chantier

4 - LES PRIX                                                                           

4.1 - Nature

4.2 - T.V.A.

4.3 - Contenu du prix

4.4 - Variation des prix

4.5 - Travaux en plus, travaux en moins

4.6 - Règlement des travaux

5 - LES DELAIS                                                                     

5.1 - Délai contractuel global

5.2 - Préparation

5.3 - Installations de chantier

5.4 - Intempéries

5.5 - Congés payés, jours fériés

5.6 - Planning enveloppe

5.7 - Ordre de service de démarrage

5.8 - Planning détaillé d'exécution

5.9 - Prolongation de délai, cas de force majeure

5.10 - Retards. Sanctions

6 - L'ORGANISATION DE CHANTIER                                           

6.1 - Mode d'exécution des travaux

6.2 - Etudes préparatoires

6.3 - Plan d'installation de chantier

6.4 - Prise de possession du terrain

6.5 - Clôture de chantier

6.6 - Panneaux de chantier

6.7 - Implantations

6.8 - Constat sur la voie publique

6.9 - Ouvrages existants

6.10 - Accès au chantier

6.11 - Coordination entre les Entreprises

6.12 - Hygiène et sécurité des chantiers

6.13 - Propreté du chantier

6.14 - Compte interentreprises

6.15 - Responsabilité des clefs, usage des lieux

6.16 - Gestion de chantier, répartition des dépenses

7 - LES RECEPTIONS                                                                  

7.1 - Pré réceptions

7.2 – Réceptions

8 - LES GARANTIES                                                           

8. 1 - Garantie de parfait achèvement

8.2 - Garanties biennales et décennales

9 - LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR                   

9.1 - Relations avec les autres intervenants

9.2 - Qualification

9.3 - Cotisations de Sécurité Sociale et obligations fiscales

9.4 - Travail clandestin

9.5 - Engagements divers

9.6 - Responsabilité de l'Entrepreneur

9.7 - Recours, réclamations

9.8 - Assurances

9.9 - Résiliation, règlement en cas d'arrêt des travaux

9.10 – Arbitrage

10 - QUALITE                   

10.1 - Généralités

10.2 - Essais de contrôle

10.3 - Echantillons et maquettes

10.4 - Matériaux et procédés non traditionnels

10.5 – Labels

11 - LES DOCUMENTS DE CLOTURE                                     

11.1 - Conformité au permis de construire

11.2 - Contrôle des installations

11.3 - Rétrocessions

11.4 - Dossier des ouvrages exécutés, plans de récolement

11.5 - Contrôle technique de fin d'opération

CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

1 – DEFINITIONS

1.1 - Objet

Le présent cahier est applicable aux Entreprises générales et aux Entreprises par lots séparés ainsi qu'aux groupements d'entreprises.

Il définit les charges et conditions générales applicables aux Marchés de travaux ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation et éventuellement leurs ouvrages annexes, pour le compte du MAITRE DE L'OUVRAGE.

1.2 - Marché

Le marché de travaux fixe la nature et le montant des travaux. Il fait l'objet du Cahier des Clauses Particulières ou CCP.

2 - LES INTERVENANTS

2.1 - Les parties contractantes

Les parties contractantes sont l'Entrepreneur et le MAITRE DE L'OUVRAGE.

L'Entreprise Générale ou les Entreprises par corps d'états séparés ou le mandataire commun du groupement d'Entreprises sont désignés dans le texte qui suit et dans celui du marché, sous le terme "l'Entrepreneur".

2. 1. 1 - Mandataire commun (Entreprises groupées)

Les responsabilités et pouvoirs du mandataire commun de chacune des Entreprises groupées, sont définies par la norme NF P 03-001 et par les dispositions ci-après.

De même que le mandataire commun, chaque Entreprise mandante doit être agréée par le MAITRE DE L'OUVRAGE.

En cas de refus d'agrément, Le Mandataire commun présente sous 48 heures une Entreprise remplaçante accompagnée d'une nouvelle lettre d'accord.

L'Entreprise remplaçante pourra être désignée par le MAITRE DE L'OUVRAGE, sous réserve de l'accord du Mandataire commun.

Les Entreprises devront porter à la connaissance du MAITRE DE L'OUVRAGE la convention de groupement qui les lie mais celle-ci ne pourra lui être opposable.

L'Entrepreneur du lot le plus important est désigné comme mandataire commun du groupement et, à cet effet, signe les pièces du marché des Entreprises cotraitantes.

Celles-ci restent toutefois indépendantes techniquement et financièrement, et agissent en corps d'état séparés dans les conditions prévues par la norme NF P 03-001 non modifiées par les clauses du présent CCAP.

2.2 - Cocontractants du MAITRE DE L'OUVRAGE

L'Entrepreneur s'oblige à consulter les autres intervenants avec lesquels le MAITRE DE L'OUVRAGE a lié contrat et à se soumettre aux obligations découlant de leur rôle.

2.2.1 - Maître d'OEuvre

Le MAITRE D'OEUVRE désigné par le MAITRE DE L'OUVRAGE est chargé de la direction, du contrôle et de la surveillance des travaux. Il a seul, qualité pour interpréter les plans, devis et notes techniques.

L'Entrepreneur est tenu de se conformer strictement aux ordres du MAITRE D'OEUVRE. Toute décision non confirmée par écrit par ce dernier sera réputée nulle et non avenue. Cette confirmation peut être constituée par les comptes rendus des réunions de chantier.

2.2.2 - Pilote

Dans le cas où un pilote serait désigné par le MAITRE DE L'OUVRAGE et aurait contrat lié avec lui, l'Entrepreneur sera tenu de se conformer strictement aux ordres de ce pilote.

2.2.3 - Contrôleur technique

En vue d'assurer le contrôle technique de l'exécution des travaux, le MAITRE DE L'OUVRAGE passera une convention particulière avec un bureau de contrôle extérieur dont il prendra les honoraires à sa charge.

Les Entrepreneurs sont tenus d'effectuer les essais jugés indispensables en vue de s'assurer du bon fonctionnement de leurs installations et satisfaire notamment aux essais COPREC qui seront sanctionnés, suivant les usages, par des procès verbaux.

Dans le cadre de l'exécution de la mission de cet organisme, l'Entrepreneur sera tenu de lui soumettre, pour avis ou agrément, tous les documents divers qu'il aura pour mission de contrôler ainsi que de lui donner, à tout moment, libre accès au chantier et lui laisser effectuer toutes visites et contrôles qu'il jugerait utiles.

Il devra, en outre, se conformer d'une manière générale à tous avis et conseils qu'il pourra formuler.

Il est expressément précisé que les modifications éventuelles de documents ou travaux seront à la charge de l'Entrepreneur qui ne saurait réclamer en ce cas aucune indemnité quelconque. De plus, l'intervention de ce bureau de contrôle ne saurait exonérer en aucune manière l'Entrepreneur de ses responsabilités découlant du marché.

2.2.4 - Coordonnateur de sécurité

Le Coordonnateur de sécurité désigné par le MAITRE DE L'OUVRAGE est chargé de l'intégration de la sécurité et de l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

2.3 - Organisme extérieur

L’entrepreneur s’engage à consulter également des organismes régionaux ayant autorité sur les modes de construction et d’équipement et, en particulier (liste non limitative) :

2.3.1 - Concessionnaires

- Compagnie fermière de distribution de l’eau,

- Compagnie fermière de l’eau,

- EDF GDF,

- Direction générale des télécommunications et de la distribution par câble,

- Service postal.

-         etc.…       

2.4 - Sous-traitance

2.4.1 - Agrément

Conformément aux termes des articles 2.6.1.1 et 2.6.1.2 de la norme NF P 03-00 1,  il est interdit à l'Entrepreneur de sous-traiter la totalité des prestations qui lui sont confiées. Il ne peut sous-traiter qu’une partie de ses prestations qu'avec une autorisation du MAITRE DE L'OUVRAGE.

Cette autorisation ne pourra être donnée, si le MAITRE DE L'OUVRAGE décide d'accepter le sous-traitant proposé, qu'après notification au MAITRE DE L'OUVRAGE par l'Entrepreneur et après avis favorable du MAITRE D'OEUVRE, d'un document joint en annexe 1 et indiquant - la nature et le montant des prestations sous-traitées,

- le nom, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du sous-traitant,

- l'ensemble des documents nécessaires aux fins de contrôle en amont de la loi sur le travail clandestin tels qu'ils sont énumérés aux articles R 324-4 ou R 324-7 (dans l'hypothèse ou le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger) du Code du Travail. Ces documents pourront consister notamment, dans le cadre de l'article R 324-4 du Code du Travail, en une attestation de paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. datant de moins de 6 mois et un extrait Kbis de moins de trois mois.

Ces documents devront être des originaux ou, à défaut, des copies certifiées conformes. Dans tous les cas, l'Entreprise sous-traitante devra fournir une attestation sur l'honneur conforme comprenant également l’attestation de paiement des charges obligatoires notamment au regard de la TVA (formulaire 3666 volet 2 des impôts) et du GARP .

Ce document comportera en annexe copie de la caution prévue à l'article 14 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975. L'autorisation écrite du MAITRE DE L'OUVRAGE constitue, si elle est accordée, l'agrément du sous-traitant, les clauses du présent CCAP étant intégralement applicables à l'Entreprise sous-traitante.

Dès son agrément par le MAITRE DE L'OUVRAGE, le nom de l'Entreprise sous-traitante doit être indiqué sur le panneau mentionnant les intervenants et décrit au paragraphe 6.6 : "Panneaux de chantier". Les frais correspondants sont à la charge de l'Entreprise qui sous-traite.

Par ailleurs, les certificats de qualification et les attestations d'assurances des sous-traitants devront être transmis au MAITRE DE L'OUVRAGE. A défaut, les surprimes exigées par les assureurs seraient payées par l'Entrepreneur qui a sous-traité si les certificats ne sont pas transmis ou ne sont pas valables.

Lors de la signature du marché, l'Entreprise retenue est tenue de préciser au MAITRE DE L'OUVRAGE la partie des travaux qu'elle entend sous-traiter et devra proposer dans le même temps une liste d'Entreprises sous-traitantes à l'agrément du MAITRE DE L'OUVRAGE.

Toutefois, si l'Entreprise désire sous-traiter d'autres travaux en cours de chantier, et ce jusqu'à la réception des ouvrages, elle est dans l'obligation de le signaler immédiatement au MAITRE DE L'OUVRAGE en proposant une ou plusieurs Entreprises à son agrément selon les modalités ci-dessus énumérées. Si l'Entrepreneur a manqué aux obligations ci-dessus mentionnées, le MAITRE DE L'OUVRAGE peut, soit exiger l'exécution complète par l'Entrepreneur titulaire, soit prononcer la résiliation de son marché.

2.4.2 - Désignation des sous-traitants

Dans le cas d'un marché passé en Entreprise Générale, l'Entrepreneur devra immédiatement, à compter de la date de l'ordre de service, désigner et faire connaître au MAITRE DE L'OUVRAGE les sous-traitants retenus pour l'exécution l’ensemble des lots. L'inobservation de cette clause entraînera application des sanctions prévues à l'article 5.10.6.

2.4.3 - Délégation de paiement

L'agrément d'une Entreprise par le MAITRE DE L'OUVRAGE ne signifie pas délégation de paiement au sous- traitant.

L'Entreprise sous-traitante agréée par le MAITRE DE L'OUVRAGE peut demander à bénéficier d'une délégation de paiement, faute de mise en place, par l'Entreprise titulaire du marché, de la caution telle qu'exigée par l'article 14 de la Loi du 31 décembre 1975. En ce cas, elle passera avec l'Entreprise titulaire et le MAITRE DE L'OUVRAGE une convention tripartite, suivant modèle joint en annexe 2, dont copie sera remise au MAITRE D'OEUVRE.

3 - LES DOCUMENTS

3.1 - Documents contractuels à la signature du marché Les pièces contractuelles désignées ci-dessous et qui constituent le marché, prévalent les unes sur les autres dans l'ordre suivant en cas de contradiction entre elles

1. Le Cahier des Clauses Particulières (CCP),

2. Le planning enveloppe,

3. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ou devis descriptif de l'ensemble des travaux, suivant les différents lots, y compris additifs complétés éventuellement des notices techniques,

5. La série de plans "Architecte" et/ou "Bailleur",

6. La série de plans "Bureau d'études techniques",

Pour les points 5 et 6, les plans à grande échelle prévalent sur les plans à petite échelle.

7. Les Cahiers des Charges auxquels peut être soumis le MAITRE DE L'OUVRAGE selon la situation de l’opération,

8. L'Arrêté du Permis de Construire et ses annexes,

9. Le rapport du bureau de contrôle,

10. Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé établi par le Coordonnateur de sécurité (PGC)

11. La série de prix de l'Académie d'Architecture et Société des Architectes (édition en vigueur un mois avant la date limite de dépôt des offres), frappée d'un abattement de 25%,

12. L'annexe AA (fondations spéciales) du bordereau général des prix forfaitaires (BGPF) relatif aux immeubles bâtis.

3.2 - Documents rendus contractuels à l'issue de la période de préparation

13. Planning détaillé. Il est établi dans les conditions fixées à l'article 5.8.

14. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux faisant

l'objet de marchés privés (norme française NF P 03.001),

3.3 Documents de prescriptions techniques générales

15. Les prescriptions générales édictées par les volumes du répertoire des éléments et ensembles fabriqués (R.E.E.F. 58) dans l'édition mise à jour à la date de signature du marché,

16. Les documents techniques unifiés (D.T.U.) établis par le C.S.T.B., les normes et tous textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la signature du marché, mais non encore parus dans le R.E.E.F., sauf dérogations explicitement citées dans le marché.

Plus généralement, tous les cahiers techniques ou cahiers des clauses spéciales et techniques, ainsi que les agréments ou avis techniques de matériaux, procédés et équipements non traditionnels publiés par le C.S.T.B.

17. L'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et tous textes administratifs nationaux au locaux applicables aux ouvrages de la présente opération et en vigueur le jour de la signature du marché,

18. "Règles" ou "Cahiers des Charges" établis par les Organismes Professionnels acceptés par l'AFAC (Association Française des Assureurs Construction).

19. Le fascicule du Cahier des Prescriptions Communes (décret n'68 1258 du 26 décembre 1968),

20. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG),

21. Le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux relevant de la Direction de l'Equipement.

3.3.1 - Documents liés à la sécurité et à la protection de la santé

22. Les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

3.4 - Documents non contractuels

L'Entrepreneur doit fournir à l'appui de son marché les pièces suivantes qui n'ont de caractère contractuel que pour ce qui concerne l'établissement des situations de travaux,

1. L'acte d'engagement de l'Entreprise ou du groupement d'Entreprises (signé par le mandataire commun). Cette pièce sera obligatoirement complétée par la lettre d'accord des Entreprises dans le cas d'Entreprises groupées.

2. La décomposition du prix global forfaitaire, sous la forme d'un devis quantitatif-estimatif décomposé par le maitre d'ouvrage et prix unitaire suivant le cadre fixé dans le dossier de consultation, étant précisé que les erreurs de quantité éventuellement relevées sur cette décomposition ne peuvent, en aucun cas, conduire à une modification du prix global forfaitaire.

Toute offre non conforme pourra être refusée. De plus, le MAITRE DE L'OUVRAGE se réserve le droit, à tout moment, de demander à une Entreprise la production de ses sous détails.

Cette décomposition servira à l'établissement des prix des ouvrages ordonnés en plus ou en moins, à l'évaluation des situations et à l'établissement des décomptes provisoires.

3. Un bordereau de prix hors taxe des matériaux et éléments préfabriqués rendus sur le chantier. Les prix de ce bordereau ne pourront être supérieurs aux prix complets de règlement ressortant du devis quantitatif-estimation diminués de la valeur de mise en oeuvre et des taxes.

Le cas échéant, devis quantitatif-estimatif détaillé donnant la décomposition du prix global pour les fondations spéciales.

De plus sont jointes au marché les pièces annexes suivantes :

4. Le rapport d'étude de sol, s'il a été établi. Celui-ci a un caractère indicatif et ne pourra être opposé au MAITRE DE L'OUVRAGE

3.5 - Documents présents sur le chantier

L'Entrepreneur principal devra maintenir en permanence sur le chantier un exemplaire

complet du dossier marché. Cet exemplaire sera tenu à la disposition exclusive du

MAITRE D'OEUVRE et du MAITRE DE L'OUVRAGE.

4 - LES PRIX

4.1 - Nature

Le montant du prix est global et forfaitaire.

Il est révisable, le cas échéant, dans les conditions décrites ci-après.

4.2 - T.V.A.

En cas de variation de T.V.A. en plus ou en moins, c'est le prix HT qui demeure forfaitaire,

sauf disposition légale contraire.

4.3 - Contenu du prix

Le montant des travaux mentionné au CCP comprend toutes les dépenses directement ou indirectement nécessaires à la réalisation envisagée, c'est à dire, et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, :

- les dépenses de main d'oeuvre, matériels, matériaux, fournitures, amenée au chantier, mise en oeuvre, évacuation des excédents

- les frais de prestations de service, études, calculs, dessins, etc.

- les frais généraux, déplacements, majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés si nécessaire, primes, taquets, indemnités, etc.

- les charges sociales ou autres, impôts et taxes diverses, cotisations, assurances, etc.

- les aléas, sujétions, imprévus de toute nature ainsi que les dépenses communes au titre du prorata

- les frais inhérents au respect des prescriptions édictées par les articles L 235.1 et suivants du Code du travail et leurs décrets d'application

- le bénéfice et tous autres frais rendus nécessaires par l'application et le respect des clauses et conditions imposées par les documents techniques ou généraux du marché, le bureau de contrôle, imposés par les délais contractuels ou qui pourraient s'avérer nécessaires à la parfaite réalisation de l'ouvrage que ces éléments aient été décrits ou non.

Il comprend également l'exécution de tous les ouvrages omis ou insuffisamment décrits, nécessaires au complet achèvement des travaux. Tout travail supplémentaire qui viendrait à être commandé comprendra de la même façon, dans le prix convenu, tout ce qui est nécessaire à une parfaite réalisation que ces éléments aient été décrits ou non.

Il comprendra également les charges suivantes

4.3. 1 - Dépenses communes complémentaires

Les dépenses sont énumérées et ventilées au chapitre "L'organisation de chantier".      

4.3.2 - Compte prorata

Le compte prorata gère l'ensemble des dépenses de chantier n'incombant pas, en particulier, à une Entreprise.

Sa gestion pourra en être assurée par le MAITRE D'OEUVRE, avec le plein accord de celui-ci. Il est préfixé à 1,5% du montant des travaux.

4.3.3 - Préchauffage

Seront comptabilisés au compte prorata tous les frais relevant du préchauffage            rendu nécessaire pour mener à bien et dans les délais requis l'achèvement des ouvrages. Ces frais comprennent en particulier :

- tous abonnements auprès des services concédés :

- tous travaux nécessaires à la mise en route

- tous frais d'exploitation et d'assurances

- toutes consommations nécessaires à son fonctionnement

- la remise en état éventuelle des matériels définitifs qui auraient servi en période de préchauffage

Ce préchauffage sera établi en indépendance complète des branchements définitifs de la surface à construire.

4.3.4 – Gardiennage

Les frais de gardiennage dues à la mise à disposition de gardiens, au fin de levées des réserves, rattrapage d’un éventuel retard engendré dans l’exécution de travaux, d’une ou des entreprises, seront attribués soit aux frais du compte-Prorata soit aux frais des corps identifiés.

4.4 - Variation des prix

Actualisation des prix en cas de décalage de démarrage des travaux supérieurs à 120 jours entre la date du marché et la date effective de démarrage des travaux.

4.4.1 - Dépassement des délais

Aucune Entreprise ne pourra prétendre à une modification de son marché dans le cas où elle serait amenée à exécuter ses travaux postérieurement à la date prévue au planning contractuel et ce, quelle que soit la cause du retard, tant que ce dernier n'excède pas 120 jours par rapport à la date prévisionnelle de ses travaux.

4.5 - Travaux en plus, travaux en moins

Par travaux en plus ou en moins, il faut entendre ceux qui seraient spécifiquement commandés par le MAITRE DE L'OUVRAGE.

Ces travaux seront effectués dans le cadre du délai contractuel, sauf spécification particulière demandée par le MAITRE D'OEUVRE, ou le MAITRE D’OUVRAGE.

Par dérogation expresse à la norme NF P 03 001, il n'est prévu aucun réajustement, résiliation ou indemnité dans le cas de modification dans l'importance des travaux.

Tout travail supplémentaire ne pourra être pris en charge par le MAITRE DE L'OUVRAGE que s'il a fait l'objet d’une commande de ce dernier matérialisée par un avenant ou un ordre de service daté, précisant la nature des travaux à exécuter ainsi que leur montant global et forfaitaire, établi par le MAITRE D'OEUVRE et dûment contresigné par le MAITRE DE L'OUVRAGE.

En cas d'exécution sans ordre signé du MAITRE DE L'OUVRAGE, les travaux pourront, au choix de celui-ci, demeurer en l'état ou être rendus conformes aux spécifications des pièces contractuelles, sans pouvoir, en tout état de cause donner lieu à paiement.

Les travaux supplémentaires ou en déduction seront chiffrés sur la base des prix unitaires figurant au devis quantitatif estimatif annexé au marché.

L'Entrepreneur accepte, par avance, qu'en cas d'erreur ou de distorsion avérée de ses prix, il soit procédé à rectification par le MAITRE D'OEUVRE. Si les ouvrages en cause ne peuvent être assimilés à ceux du devis quantitatif-estimatif, leur évaluation sera faite, au choix du MAITRE DE L'OUVRAGE, soit de gré à gré, soit sur la base des prix unitaires de la Série Centrale des Architectes, édition en vigueur, affectés d'un rabais de 25 %.

4.6. - Règlement des travaux

4.6.1 - Base de règlement

Le règlement des travaux s'effectue une fois par mois sur la base des travaux réellement exécutés, et calculé au pourcentage d’avancement partir du document estimatif de référence est le devis quantitatif estimatif de l'Entreprise.

4.6.2 - Echéancier prévisionnel

Peut-être demandé à chaque corps d’Etat en fonction du calendrier général.

4.6.3 - Avance de démarrage

Il n'est pas prévu d'avance de démarrage.

4.6.4 - Acompte sur approvisionnements

Il n'est pas prévu d'acompte sur approvisionnements.

4.6.5 - Situations mensuelles

Chaque mois, il sera établi une situation des travaux exécutés depuis l'origine, arrêtée au 20 du mois en cours et faisant apparaître les travaux du mois par nature d'ouvrage.

Cette situation sera établie en 3 exemplaires originaux sur papier à en-tête de l'Entreprise. Une des exemplaires sera destinée au MAITRE D'OEUVRE et un sera retournée à l'Entreprise en cas de modification. Les 2 autres exemplaires, sont destinés aux services technique et comptable du MAITRE DE L'OUVRAGE.

Tous les exemplaires devront parvenir au MAITRE D'OEUVRE avant le 30 du mois suivant l'exécution des travaux et seront, après vérification par le MAITRE D'OEUVRE, transmis au MAITRE DE L'OUVRAGE avant le 10.

Le paiement de la première situation ne pourra intervenir avant la signature du planning détaillé d'exécution et la fourniture de la décomposition forfaitaire. L'Entreprise s'engage à adopter la présentation matérielle de décomptes, bons de paiement et situations décidée par le MAITRE DE L'OUVRAGE.

4.6.6 - Retenue pour finitions

Une retenue de 5 % du montant du marché de l'Entrepreneur pourra être effectuée pour garantir le MAITRE DE L'OUVRAGE jusqu'à la levée des réserves. Cette retenue sera effectuée sur chaque situation.

Le règlement de cette retenue ne pourra intervenir qu'à la constatation de l'achèvement des travaux.

4.6.7 - Retenue de garantie

Une retenue de garantie de 5 % sur le montant HT sera appliquée sur les situations de travaux vérifiées par le MAITRE D'OEUVRE et acceptées par le MAITRE DE L'OUVRAGE.

L'Entreprise pourra remplacer la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire d'un établissement bancaire agréé, égale au montant de cette retenue de garantie, conformément à la loi du 16.07.1971 et à son décret d'application du 24.12.1971. 1 mois avant la date d’expiration de l’année de parfait achèvement, le MAITRE D'OEUVRE, convoquera l’ensemble des entreprises et procédera en présence du MAITRE DE L'OUVRAGE, à la visite de parfait achèvement.

L'Entreprise s'engage expressément et irrévocablement à accepter que, conformément à l'article  de la loi du 17 juillet 1971, soient versées au MAITRE DE L'OUVRAGE, et à la première demande de celui-ci, par le cosignataire de la caution, les sommes nécessaires à la réparation, la réfection ou l'exécution des ouvrages.

Dans le cas où la caution ne couvrirait pas la totalité de la retenue de garantie, révisions comprises, la retenue de garantie de 5 % s'appliquera sur la différence.

4.6.8 - Paiement des travaux

Le règlement de la situation sera effectué par virement bancaire ou chèque à 45 jours fin de mois d'exécution des travaux. En cas de retard dans la production d'une situation par L'Entreprise, le règlement en est reporté au mois suivant.

Les paiements à effectuer le seront sur la base des situations vérifiées, diminuées des règlements déjà effectués, de la retenue de garantie, éventuellement du compte prorata, des pénalités et généralement de toutes sommes à la charge de l'Entreprise.

Toute cession de créance professionnelle de l'Entreprise (loi Dailly) ou tout recours à l'affacturage est subordonné à l'information immédiate du MAITRE DE L'OUVRAGE par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’entreprise qui ne se sera acquittée de la fourniture de ses attestations d’assurances et Ordre de Service dûment signé, ne pourra prétendre à toucher sa première situation.

4.6.9 - Paiement des sous-traitants

Les délégations de paiement à des sous-traitants visent ceux qui ont été agréés par le MAITRE DE L'OUVRAGE dans les conditions précitées et qui ont signé avec l'Entreprise titulaire du lot et le MAITRE DE L'OUVRAGE une convention tripartite de délégation de paiement mentionnée à l'article 2.4.3 et conforme à l'annexe 2.

Leurs situations devront être préalablement visées par l'Entrepreneur titulaire du lot.

4.6.10 - Décomptes définitifs

Les règlements définitifs s'effectueront suivant le processus ci-dessous.

Dans un délai de 1 mois après la réception, l'Entreprise devra fournir au MAITRE D'OEUVRE la totalité des mémoires concernant les travaux. Au cas où l'Entreprise n'aurait pas produit ces décomptes dans les délais prescrits, le MAITRE DE L'OUVRAGE pourra régler l'Entreprise sur la base de comptes établis unilatéralement par le MAITRE D'OEUVRE.

Si l'Entreprise refuse d'accepter un mémoire arrêté par le MAITRE D'OEUVRE ou ne le signe qu'avec réserves, il lui est accordé un délai de dix jours pour présenter, sous pli recommandé, un mémoire en réclamation. Passé ce délai, les mémoires arrêtés par le MAITRE D'OEUVRE sont censés être acceptés.

Lors de la facturation définitive des travaux à 100 %,l'Entreprise devra fournir, en complément de son décompte, une facture dite "de régularisation" à 100%, faisant ressortir le montant du marché hors taxes.

4.6.11 - Solde

Le solde des sommes dues à l'Entreprise ne pourra intervenir qu'aux conditions ciaprès

- arrêt du décompte définitif de l'Entreprise,

- levée des réserves formulées à la réception,

- exécution des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement,

- épuisement de l'année de garantie, sauf caution bancaire couvrant la totalité de la retenue de garantie,

- production des documents de clôture décrits chapitre 11

- quitus du compte interentreprises

- obtention du certificat de conformité au Permis de construire

- Sur ce dernier point, le MAITRE DE L'OUVRAGE appréciera si les travaux de l'Entrepreneur sont concernés par le défaut ou le refus de conformité.

5. LES DELAIS

5.1 - Délai contractuel global

Le délai global figurant au CCP concerne l'ensemble des travaux tous corps d'état qui es fixé à 12 mois

5.2 - Préparation

Le délai de préparation est fixé à 2 semaines. Il est inclus dans le délai contractuel global.

5.3 - Installations de chantier

Elles s'effectuent pendant la période de préparation.

5.4 - Intempéries

Il sera accordé des délais supplémentaires, pour intempéries sur présentation express par la ou les entreprises des bulletins météos de la station le plus proche.

5.5 - Congés payés, jours fériés

Le délai contractuel global inclut les périodes légales de congés payés et jours fériés.

5.6 - Planning enveloppe

Il figure le délai contractuel global et l'enchaînement prévisible des corps d'état. Il fait partie des pièces contractuelles.

5.7 Ordre de service de démarrage

L’ordre de service tous corps d’état ou l’ordre de service par lots séparés, fixe le départ du délai contractuel. Par dérogation à la norme NFP 03001, il est signé du MAITRE DE L'OUVRAGE et, éventuellement, du MAITRE D'OEUVRE. Il est adressé à l'Entrepreneur qui doit en accuser réception sous 48 heures.

A défaut de cet accusé de réception, le délai contractuel est engagé 72 heures après la date figurant à l'ordre de service.

Dans le cas d'Entreprises groupées, il n'est pas établi d'ordre de service pour chaque corps d'état.

Le MAITRE DE L'OUVRAGE peut être amené à envisager la réalisation des travaux en plusieurs tranches. Dans ce cas il sera établi un ordre de service pour chaque tranche de travaux.

5.8 - Planning détaillé d'exécution

Dès réception de l'ordre de service et pendant la période de préparation, le MAITRE D'OEUVRE présidera, de concert avec les Entreprises, à la mise au point du planning détaillé d'exécution des travaux tous corps d'état.

Approuvé à l'issue de la période de préparation par le MAITRE D'OEUVRE et le MAITRE DE L'OUVRAGE, le planning est signé par les Entrepreneurs et inséré "de facto" dans le dossier marché comme pièce contractuelle. Il remplace alors le planning enveloppe.

Si le planning n'est pas établi en détail à la fin de la période de préparation, le MAITRE D'OEUVRE l'établira personnellement, celui-ci sera imposé aux Entrepreneurs par ordre de service et deviendra pièce contractuelle.

5.8.1 - Livraison par tranches

Le MAITRE DE L'OUVRAGE peut être amené à envisager des livraisons par tranches notamment en fonction de échelonnement des travaux. Dans ce cas le planning détaillé d'exécution figurera les diverses dates de réception. Il est convenu que les tranches déjà livrées devront pouvoir vivre en indépendance du chantier.

5.9 - Prolongation de délai, cas de force majeure

Il pourra y avoir une prolongation de délai pour des cas de force majeure. La grève ne pourra être invoquée comme cas de force majeure que si elle réunit les conditions exigées par la législation et la jurisprudence et si elle a, en outre, affecté l'ensemble de la profession dans la région considérée.

En tout état de cause, aucune journée ne pourra être prise en compte à partir de la date d'expiration du délai contractuel fixé par le présent marché et éventuellement réajusté en fonction des cas de force majeure. De même, aucune journée ne pourra être prise en compte pour une tâche quelconque qui aurait pu être exécutée dans de bonnes conditions si elle n'avait pas été exécutée avec retard. L'Entreprise devra faire connaître par écrit au MAITRE D'OEUVRE et au MAITRE DE L'OUVRAGE, au plus tard dans un délai de huit jours les faits ci-dessus mentionnés et de nature à modifier les dates d'exécution prévues au planning général.

Quelle qu'en soit la cause, les retards dans l'exécution des travaux ne pourront permettre

à l'Entreprise de réclamer, à ce titre, aucun supplément de prix ni aucune indemnité.

5.10 - Retards. Sanctions

5. 10. 1 - Pénalités pour retard de livraison

Elles sont fixées à 200€ / jour ouvré, imputables à l'Entreprise, ou les responsables avec plafonnement à 5%.

5.10.2 - Pénalités provisoires

Tout retard dans l'exécution sera sanctionné par l'application d'une pénalité de 200€ par jour, prélevée sur la situation de travaux de l'Entreprise responsable.

Lorsque le retard aura été résorbé et sans conséquences sur les autres intervenants, le MAITRE DE L'OUVRAGE, sur proposition du MAITRE D'OEUVRE, appréciera si cette pénalité doit être maintenue ou remboursée.

5.10.3 - Pénalités définitives

Si les retards enregistrés pendant l'exécution du chantier persistent au jour de la réception, les pénalités provisoires deviennent définitives.

Elles seront alors déduites, dans les mêmes conditions que précédemment, du solde de l'Entreprise.

5.10.4 - Pénalités pour inobservations des consignes du coordonnateur de sécurité

Dans le cas d'inobservation des consignes ou observations du coordonnateur de sécurité, que ces consignes ou observations aient été notifiées explicitement à l'Entreprise ou qu'elles aient été portées dans le registre journal, il sera appliqué une pénalité égale à 1/2000ème du montant du marché de l'Entreprise par inobservation.

Dans le cas où le coordonnateur de sécurité ou les autres organismes officiels viendraient à ordonner un arrêt de chantier, les pénalités du paragraphe- 5.10.2 et 5.10.3 s'appliqueraient aux travaux objets dudit arrêt. Ces pénalités sont définitives.

En cas de récidive, l'inobservation ci-dessus mentionnée sera susceptible de justifier la résiliation du marché.

Dans le cas d’absence à la convocation de « visite de » une pénalité de 38€ sera appliqué à l’entreprise.

Pour non remise du PPSPS, il sera appliqué 150€ par jour de retard, et 760€, en cas de démarrage des travaux sans remise de PPSPS

5.10.5 - Pénalités pour non-fourniture de documents, plans, échantillons et documents des ouvrages exécutés

Dans le cas où l'Entreprise ne fournirait pas à temps les documents, plans, fiches techniques, échantillons qui lui auraient été demandés ainsi que les plans des ouvrages exécutés, il sera appliqué une pénalité égale à 1/3 000ème du montant du marché de l'Entreprise par jour de retard avec un minimum journalier de 200€.

Dans le cas de retard dans la remise de documents nécessaire à la rédaction du

rapport final du Bureau de Contrôle, une pénalité de 250€ sera appliquée par jour

de retard.

Ces pénalités sont définitives.

5.10.6 - Pénalités pour retard dans la désignation des sous-traitants (Entreprise générale)

Dans le cas où l'Entreprise ne désignerait pas ses sous-traitants dans les délais mentionnés à l'article 2.4.2, il lui sera appliqué une pénalité égale à 760€ par jour de retard et par lot sous-traité. Elles sont définitives. 

5.10.7 - Pénalités pour absence ou retard au rendez-vous de chantier

L'Entrepreneur convoqué se présentant en retard sera sanctionné de 45€ chaque fois. L'Entrepreneur convoqué et absent sera sanctionné de 76€ chaque fois. Ces pénalités seront déduites du règlement des situations. Elles sont définitives.

6. L'ORGANISATION DE CHANTIER

6.1 - Mode d'exécution des travaux

6. 1. 1 - Plan de masse

L'Entrepreneur reconnaît, par la signature de son marché, qu'il a parfaite connaissance du lieu dans lequel, il doit effectuer ses travaux. Il reconnaît également avoir connaissance de tous les éléments locaux en relation avec l'exécution des travaux, du plan de masse, des résultats de campagnes éventuelles de sondage et de tous les plans et documents utiles à la réalisation des constructions, qu'il a pris tous renseignements auprès des services ainsi que tous contacts avec le MAITRE D'OEUVRE, le bureau de contrôle, le coordonnateur de sécurité, etc.

6.1.2 - Diligences nécessaires

L'Entreprise fera son affaire personnelle de tous les frais et diligences nécessaires à la bonne exécution des travaux qui font l'objet du présent marché, le MAITRE DE L'OUVRAGE étant seulement tenu de mettre à sa disposition les locaux, dans lequel les travaux doivent être exécutés et d'obtenir le Permis de Construire.

Il est rappelé que l'Entrepreneur ne peut invoquer le manque d'instruction ou de renseignement - puisqu'il est tenu de les provoquer - pour justifier les retards apportés à l'achèvement des ouvrages ou leur exécution contraire aux indications du MAITRE D'OEUVRE et du MAITRE DE L'OUVRAGE.

6.1.3 - Qualité des travaux

Les ouvrages devront être conformes, en tous points, aux règles de l'art, aux règles en vigueur, et aux interprétations qui en sont faites éventuellement par les services de l'administration dans le cadre du contrôle du règlement de l’art

Ils devront être conformes au CCTP et à son (ou ses) additif(s), aux plans approuvés et aux modifications demandées par le MAITRE D'OEUVRE, ou le MAITRE D'OUVRAGE. Cette approbation n'exonère, en aucun cas, l'Entreprise de sa responsabilité d'accomplir sa mission conformément aux règles de l'art.

Toute modification apportée aux plans et au CCTP, compris additif(s), devra obtenir l'accord écrit du MAITRE D'OEUVRE et du MAITRE DE L'OUVRAGE.

En cas de non respect de la disposition ci-dessus, le MAITRE DE L'OUVRAGE et le MAITRE D'OEUVRE seront en droit, soit de demander la démolition et le remplacement des ouvrages ou prestations modifiés et ce aux frais de l'Entrepreneur, soit d'en refuser le règlement.

Le CCTP, son ou ses additifs, qui ont pour objet de décrire, pour chacun des corps d'état, les ouvrages figurés dans la série de plans du marché, ne sont pas limitatifs.

Ils précisent implicitement l'ensemble des travaux, décrits ou non, nécessaires au parfait achèvement des ouvrages.

Si, dans ces documents, il existait des omissions, l'Entreprise, agissant en technicien spécialisé, devra prévoir tous les travaux indispensables à une exécution parfaite et totale conforme aux règles de l'art et aux prestations exigibles dans le type de construction envisagée, sans qu'il puisse être question d'accorder une majoration quelconque sur le prix global et forfaitaire.

L'Entrepreneur est responsable, vis à vis du MAITRE DE L'OUVRAGE, des fautes et malfaçons commises par ses agents ou ouvriers dans la fourniture et l'emploi des matériaux ainsi que des fautes et malfaçons commises par les Entreprises spécialisées dont il s'est assuré le concours, leurs agents, leurs ouvriers, sauf son recours éventuel contre ceux-ci.

En cas d'emploi de procédés ou d'appareils brevetés en tout ou partie, l'Entrepreneur garantit le MAITRE DE L'OUVRAGE et le MAITRE D'OEUVRE contre toute revendication des tiers et notamment des titulaires des brevets.

6.2 - Etudes préparatoires

L'Entrepreneur fera établir par des techniciens spécialisés tous les dessins d'exécution, calepins, épures, tracés, détails ainsi que toutes notes de calculs, notes explicatives et notes justificatives nécessaires à l'exécution de ses travaux.

Les documents, qui ne peuvent en aucune façon modifier le marché, seront soumis au MAITRE D'OEUVRE en triple exemplaire au fur et à mesure des besoins et, sauf dérogation expresse, au moins 8 jours avant la mise en oeuvre. Les ouvrages ou parties d'ouvrage à exécuter afin que le MAITRE D'OEUVRE puisse les contrôler et les rectifier, s'il y lieu, avant de les approuver.

Cette approbation n'exonérera, en aucun cas, l'Entrepreneur de sa responsabilité d'accomplir sa mission conformément aux règles de l'art.

L'Entrepreneur est tenu de vérifier soigneusement toutes les cotes portées aux dessins, en plan et en altitude, et de l'assurer de leur concordance dans les différents plans.

Aucune cote ne devra être prise à l'échelle sur les dessins. L'Entrepreneur devra s'assurer sur place, avant toute mise en oeuvre, de la possibilité de suivre les cotes et indications diverses. En cas de doute, il en référera immédiatement au MAITRE D'OEUVRE, mais ne prendra pas l'initiative de modifier quoi que ce soit au projet. Il devra signaler tous les changements qu'il croirait utile d'y apporter, il provoquera tous les renseignements complémentaires sur tout ce qui lui semblerait douteux ou incomplet, il devra compléter, dans les moindres détails, les dessins du MAITRE D'OEUVRE.

Les plans, notes de calcul et tous les autres documents visés au présent article, sont soumis par l'Entrepreneur au bureau de contrôle avant d'être envoyés par le MAITRE D'OEUVRE ou le MAITRE DE L'OUVRAGE à l'Entreprise. Les notes de calcul seront établies conformément aux règles en vigueur. 

Si l'Entrepreneur omet de soumettre au MAITRE D'OEUVRE les documents visés au présent article ou s'il met en oeuvre des matériaux ou réalise des ouvrages sans l'accord du MAITRE D'OEUVRE, et/ou du bureau de contrôle, il sera entièrement responsable des conséquences de cette omission qui pourra entraîner le refus des ouvrages et leur démolition à ses frais.

6.2.1 - Délai des études d'exécution

Les diverses Entreprises devront fournir, dans les deux semaines à compter de la

délivrance de l'ordre de service, tous leurs plans d'exécution et notes de calcul.

Dans le cas d'un marché passé en Entreprise générale, le délai sera d'une 1 semaine à compter de la désignation du sous-traitant tel que précisé à l'article 2.4.2.

L'Entrepreneur sera responsable du retard dans l'exécution des travaux résultant

de la remise tardive de ces documents et des corrections et compléments d'études

nécessités par leur mise au point.

Chaque Entreprise devra, si nécessaire, recueillir les accords et approbations des

divers concessionnaires ou services techniques ou aménageurs.

6.3 - Plan d'installation de chantier

Un plan d'installation de chantier sera établi par l'Entrepreneur général ou l'Entrepreneur choisi par le MAITRE D'OEUVRE. Il sera transmis tant au Coordonnateur de sécurité et au MAITRE D'OEUVRE ainsi qu'au MAITRE DE L'OUVRAGE avant la fin de la période de préparation afin d'être approuvé par eux.

Il comportera tous les éléments de l'installation de chantier et un planning de montage et de démontage de ces éléments pour la durée des travaux dans le strict respect du PGC et de son incidence sur l'établissement des PPSPS. Sur ce plan devront figurer obligatoirement :

- l'emplacement des panneaux de chantier,

- le bureau de chantier ainsi que les clôtures

- les engins de levage

- les zones réservées aux corps d'état secondaires et toutes les zones de stockage - toutes les installations sanitaires

- tous les locaux pour le personnel de l'Entreprise - les branchements

Ces installations seront situées de manière à permettre l'exécution aisée de toutes les tranches conditionnelles prévues.

6.4 - Prise de possession de la surface

Au cours d'un premier rendez-vous avec le MAITRE DE L'OUVRAGE, en présence du MAITRE D'OEUVRE et du coordonnateur de sécurité. Un compte-rendu spécifique sera établi par le MAITRE D'OEUVRE à cette occasion et signé par toutes les parties en présence.

6.5 - Clôture de chantier

Le chantier sera clos suivant les spécifications et en fonction des exigences du MAITRE DE L'OUVRAGE.

6.6 - Panneaux de chantier

Les deux panneaux ci-dessous sont à fournir et à installer par l'Entrepreneur principal dans l'emprise du chantier. dès son ouverture et aux emplacements choisis en accord avec le MAITRE DE L'OUVRAGE :

- un panneau établi suivant les prescriptions de l'arrêté du 30 mai 1975, relatif à la publicité sur les permis de construire

- un panneau mentionnant tous les intervenants, dont le modèle est à soumettre au MAITRE DE L'OUVRAGE.

6.7 – Implantations

6.8 - Constat sur la voie publique

Avant exécution des travaux, l'Entrepreneur du lot concerné devra provoquer, à ses frais et avec les services municipaux intéressés, un constat contradictoire afin de noter toutes remarques utiles concernant l'état de la voie publique. Toute détérioration sera reprise en fin de chantier par l'Entrepreneur principal.

6.9 - Ouvrages existants

L'attention de l'Entrepreneur est attirée sur le fait que certains ouvrages du présent programme peuvent être à exécuter en raccordement ou à proximité d'ouvrages existants.

Il devra donc procéder, dans le cadre de son forfait, à toutes les études préliminaires, reconnaissances, sondages nécessaires à une bonne exécution et assurer toutes les protections et garanties des ouvrages conservés.

Avant l'exécution des travaux, l'Entrepreneur principal devra provoquer, à ses frais, un constat contradictoire avec les propriétés mitoyennes ou celles avoisinantes afin de faire un diagnostic des existants.

Il est ici précisé que le MAITRE DE L' OUVRAGE se réserve le droit de diligenter un référé préventif en tant que de besoin.

6.10 – Accès au chantier

L’accès au chantier sera interdit à toute personne étrangère au personnel en activité des Entreprises participantes. Ces Entreprises s’engagent à transmettre au coordinateur de sécurité tous le éléments qui lui sont nécessaires pour tenir à jour le registre journal. Il pourra être imposé un horaire particulier pour la présence sur le chantier du personnel des Entreprises (heures, jours) en particulier pendant la période des réceptions et des livraisons, sous réserve des dispositions légales.

Le Maître de l’Ouvrage de réserve le droit d’imposer à tout intervenant sur le chantier, l’obligation de port d’un badge nominatif d’accès au chantier.

6.11 - Coordination entre les Entreprises

6. 11. 1 - Entreprises groupées

En application des dispositions de l'article 9.1 de la norme NF P 03-001, la coordination entre les Entreprises est assurée par le mandataire commun sous la direction du MAITRE D’OEUVRE.

6.11.2 - Police de chantier

Chacune des Entreprises demeure responsable de la sécurité, conformément à la législation en vigueur.

6.11.3 - Rendez-vous de chantier

L'Entrepreneur est tenu d'assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le MAITRE D’OEUVRE.

Les procès-verbaux ou comptes-rendus des rendez-vous de chantier sont rédigés et diffusés par le MAITRE D’OEUVRE aux Entreprises.

En l'absence de réaction de l'Entreprise dans un délai de sept (7) jours elle sera censée avoir accepté ledit procès- verbal ou compte-rendu.

6.11.4 - Contrôle de l'avancement

Chaque semaine il sera contrôlé le respect du planning d'exécution.

Toute Entreprise défaillante devra aussitôt exposer son plan de redressement visant à rattraper son retard dans la semaine suivante.

En cas de récidive, il sera fait application des pénalités provisoires.

6.12 - Hygiène et sécurité des chantiers

Les Entreprises devront respecter la législation en vigueur telle qu'elle est régie par les articles L235-1 et suivants du code du Travail et ses décrets d'application.

6.13 - Propreté du chantier

Le chantier sera, en permanence tenu en état de propreté.

A cet effet, et autant que nécessaire, le MAITRE D’OUVRAGE mettra à disposition une benne pour les déchets au frais du compte prorata.

Dans le cas d’inobservation des règles de propreté du chantier, le MAITRE D’OUVRAGE, se réserve le droit de faire intervenir au frais de ou des entreprises responsables, une entreprise de nettoyage de sont choix.

6.14 - Compte interentreprises

Les travaux réalisés par une Entreprise du chantier pour le compte d'une autre Entreprise feront l'objet d'une facturation directe entre les Entreprises concernées.

Cette pratique n'est autorisée que pour faciliter le règlement de problèmes mineurs et sous réserve que les travaux effectués entrent dans les compétences de l'Entreprise qui les exécute.

6.15 - Responsabilité des clefs, usage des lieux

L'Entreprise de menuiserie remettra à l'Entreprise désignée par le MAITRE D’OEUVRE les clefs du chantier, en un exemplaire, chaque clef étant attachée à un porte-clefs servant de repère.

L'Entreprise de gros oeuvre puis de peinture aura la responsabilité de la fermeture du chantier et des clefs jusqu'à la réception. Elle pourra toutefois remettre les clefs au MAITRE D’OEUVRE ou au MAITRE DE OUVRAGE sur leur demande.

6.16 - Gestion de chantier, répartition des dépenses

La responsabilité de l'organisation du chantier incombe au MAITRE D’OEUVRE.

Les travaux nécessaires à l'installation du chantier, sa desserte, son alimentation en fluides, son entretien, sa sécurité et plus généralement toutes les charges découlant de l'organisation matérielle et collective du chantier et nécessaires au bon déroulement des travaux de tous les corps d'état seront effectués sous la responsabilité du MAITRE D’OEUVRE. Le coût et les frais correspondants seront supportés par la ou les Entreprises intéressées.

Le gestionnaire de ces dépenses sera le même que celui du compte prorata.

Au cas où les diverses Entreprises ne se conformeraient pas aux obligations d’entretien du chantier, le MAITRE DE L'OUVRAGE se réserve le droit de faire intervenir une ou plusieurs Entreprises extérieures pour faire exécuter ces obligations et ce, aux frais, risques et périls du ou des Entrepreneurs défaillants.

7 - LES RECEPTIONS

7.1 - Pré réceptions

En vue de préparer une réception des ouvrages sans réserve, il sera procédé, 1 semaine auparavant environ, à des visites de pré réception permettant d'établir la liste des ouvrages à parfaire et ce, en présence des Entreprises. Les Entrepreneurs présenteront à ces visites les procès verbaux de tous les essais.

Au cours de ces visites sont constituées des listes de manques ou d'imperfections que les Entreprises s'engagent à reprendre dans un délai inférieur à 48 heures remise de ces listes à l'Entreprise ou leur notification valant mise en demeure.

Les pré réceptions ne peuvent, en aucun cas, être assimilées à des réceptions.

7.2 - Réceptions

Là réception est l'acte par lequel le MAITRE DE L'OUVRAGE déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Il sera prononcé, le cas échéant par tranche, une réception unique des ouvrages, avec ou

sans réserves, pour l'ensemble des lots dès l'achèvement des travaux.

7.2.1 - Demande de réception

La réception des travaux peut être demandée à l’initiative de la partie la plus diligente. Lorsqu'elle est demandée par l'Entreprise au MAITRE DE L'OUVRAGE, elle le sera par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie au MAITRE D’OEUVRE et moyennant un préavis de 48 heures. Si le MAITRE D'OEUVRE estime que !es travaux sont recevables, il propose cette réception au MAITRE DE L'OUVRAGE, lequel lui fera connaître la date de la visite de réception.

Dans le cas où des essais doivent être exécutés sur des installations en fonctionnement, la réception ne peut être prononcée que sous réserve du résultat de ces essais lesquels, à la charge de l'Entrepreneur, doivent être exécutés en conformité des normes en vigueur propres aux travaux considérés. Si les essais exécutés ne sont pas concluants, la réception est reportée.

En toute hypothèse, l'Entrepreneur aura remis préalablement au coordonnateur de sécurité les éléments lui permettant de rédiger son dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) et au contrôleur technique les éléments lui permettant de rédiger son rapport de fin de travaux.

7.2.2 - Opérations de réception

Les opérations de réception sont effectuées par le MAITRE DE L'OUVRAGE après convocation du MAITRE D’OEUVRE et de l'Entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou mention sur le compte-rendu de chantier 8 jours, au moins, avant la date de la réception.

Le MAITRE D’OEUVRE dresse sur-le-champ et sous sa responsabilité, un procèsverbal de réception qu'il vise et soumet l'approbation du MAITRE DE L'OUVRAGE.

Si la réception comporte des réserves, le procès verbal mentionne, en détail, l'ensemble des dites réserves.

Dans tous les cas, le procès verbal est notifié à l'Entrepreneur dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2.3 - Refus de réception

En cas de refus de réception, il sera établi un procès verbal de refus qui sera notifié à l'Entrepreneur par le MAITRE DE L'OUVRAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités prévues au marché restent applicables. L'Entrepreneur conserve la garde du chantier, qu'il y ait ou non prise de possession de l’ouvrage par le MAITRE DE L’OUVRAGE, jusqu'à la constatation, par procès verbal, tant de la levée des réserves que de la remise en ordre complète du chantier.

7.2.4 - Prise de possession anticipée

Dans le cas où les délais contractuels se trouveraient dépassés par la faute exclusive de l'Entrepreneur, le MAITRE DE L'OUVRAGE peut prendre possession des ouvrages non encore entièrement terminés.

Dans ce cas, la prise de possession ne pourra intervenir que 8 jours après mise en demeure à l'Entreprise d'achever les travaux.

Il sera établi, à cette occasion, un état des lieux contradictoire détaillé qui sera notifié à l'Entreprise. Cette prise de possession ne peut être assimilée à une réception.

8 - LES GARANTIES

8.1 - Garantie de parfait achèvement

L'Entreprise est tenue à la garantie de parfait achèvement d'un an prévue par l'article1792-6 du Code Civil.

Pendant cette période, l'Entrepreneur est tenu, indépendamment des obligations qui peuvent découler pour lui des articles 1792 et suivants et de l'article 2270 du Code Civil, de remédier, dans le délai de 8 jours à compter de la mise en demeure effectuée par le MAITRE DE L'OUVRAGE, à tous les désordres qui auraient été constatés ou non lors de la réception et qui surviendraient ou seraient constatés à l'utilisation. Il devra de même faire tous raccords, donner tous jeux et exécuter tous travaux qui seraient reconnus nécessaires ou même seulement utiles et faire en sorte que l'ouvrage soit conforme à la destination pour laquelle il a été établi.

Au cas où la réparation du désordre constaté présenterait, selon l'appréciation du MAITRE D'OEUVRE ou du MAITRE DE L'OUVRAGE, un caractère d'urgence, elle devra être exécutée sans délai.

A défaut d'exécution dans les délais fixés, les travaux pourront, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'Entreprise défaillante dans des conditions identiques à celles prévues ci-dessus.

Sont exclus de cette obligation, les désordres qui seraient la conséquence d'un abus, d'une maladresse, d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien dont il appartiendra à l'Entrepreneur de faire la preuve.

Un mois avant la fin de cette période de garantie, il sera procédé à une visite d'état des lieux à l'issue de laquelle le MAITRE D'OEUVRE établira et proposera au MAITRE DE L'OUVRAGE un procès-verbal constatant que L'Entreprise a satisfait à ses obligations durant la période de garantie et permettant, dans ce cas, de solder les retenues de garantie imposées à l'Entreprise ou de procéder à la mainlevée des cautions

correspondantes.

Au cas où il serait constaté, au cours de cette visite de fin de période de garantie, que l'Entrepreneur n'aurait pas satisfait à ses obligations, celui-ci disposerait d'un délai de quinze jours pour remédier aux imperfections ou désordres constatés, délai au-delà duquel le MAITRE DE L'OUVRAGE ferait exécuter, par une Entreprise de son choix et aux frais, risques et périls de l'Entrepreneur responsable les travaux nécessaires à la réparation des désordres ou imperfections constatées. Le coût desdits travaux serait prélevé sur les sommes dont le MAITRE DE L'OUVRAGE serait encore redevable à l'Entreprise et une compensation s'opérerait de plein droit entre le prix et les reliquats dus à l'Entreprise.

Le solde des retenues de garantie ou la mainlevée des cautions correspondantes ne pourront avoir lieu qu'après la réparation des désordres ou imperfections constatée à l'issue de la période de garantie.

8.2 - Garanties biennales et décennales

L'Entreprise sera tenue aux garanties et responsabilités définies par les articles 1792 et suivants ainsi que par l'article 2270 du Code Civil.

9 - LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR

9.1 - Relations avec les autres intervenants

L'Entrepreneur s'oblige à collaborer avec l'ensemble des participants, y compris le coordonnateur de sécurité, à l'acte de construire, d'aménager ou de contrôler.

9.2 - Qualification

L'Entrepreneur et ses sous-traitants devront obligatoirement avoir la qualification QUALIBAT, QUALIFELEC ou C.N.I.H. et en fournir un extrait certifié conforme pour l'année en cours avec qualification définitive pour les travaux propres à leur spécialité.

9.3 - Cotisations de Sécurité Sociale et obligations fiscales

L'Entrepreneur et ses sous-traitants devront être à jour des cotisations imposées par la législation sociale et être en mesure d'en fournir la preuve à la demande du MAITRE DE L'OUVRAGE. Il en sera de même vis à vis du Trésor Public.

9.4 - Travail clandestin

L'Entrepreneur s'engage, conformément aux articles L 324-9 et L 324-10 du Code du Travail, à n'avoir aucun recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité clandestine.

Dans ce but, l'Entrepreneur sera tenu de produire, au plus tard à la signature des marchés, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins d'un an, ainsi qu'une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe

9.5 - Engagements divers

L'Entrepreneur s'engage à prévenir le MAITRE DE L'OUVRAGE de tout événement de nature à affecter ses relations avec ses propres créanciers, et, en particulier, les accords avec les organismes fiscaux ou sociaux en vue d’un règlement des cotisations arriérées, la nomination d'un Administrateur provisoire, la signature d'un moratoire, le dépôt de bilan, un jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire, etc..

9.6 - Responsabilité de l'Entrepreneur

L'Entrepreneur s'engage à construire conformément aux règles contenues dans le Code de la Construction et de l'Habitation, selon la norme 2012 dont RT 2012 en vue de la RT 2020 et à faire connaître au MAITRE DE L'OUVRAGE toutes dispositions prises en matière de construction ou d'équipement qui ne seraient pas aptes à satisfaire la législation en vigueur à la date de la signature du marché. La responsabilité du MAITRE DE L'OUVRAGE ne pourra être recherchée pour une quelconque faute du fait de l'Entrepreneur.

9.7 - Recours, réclamations

L'Entrepreneur, du fait de ses obligations contractuelles et de sa responsabilité légale, garantit le MAITRE DE L'OUVRAGE contre tout recours, notamment en responsabilité décennale, pour la garantie de bon fonctionnement et le parfait achèvement des ouvrages qu'il a exécutés au titre du présent marché, dans les limites de la législation en vigueur au moment de sa signature, ainsi que de la non conformité des travaux réalisés dans le cadre du marché.

9.8 - Assurances

Chaque intervenant assume, dès la signature du marché, les responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur, en particulier les responsabilités et garanties édictées par le Code Civil, notamment les articles 1382 et suivants.

Chaque intervenant est responsable de tout dommage résultant de ses actes, de ses biens et des personnes dont il est responsable et notamment de ses sous-traitants, que ces dommages surviennent en cours d'études, durant les travaux ou après l'achèvement de ceux-ci.

Dans le cas où l'Entrepreneur met en oeuvre les produits qu'il fabrique lui-même, il sera soumis à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978 et devra être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité en vertu de l'article 1792-4 du Code Civil.

Quelles que soient la nature et l'importance de son marché, chaque intervenant participant aux travaux devra être titulaire des assurances ci-dessous définies.

9.8. 1 - Assurances à souscrire par l’entrepreneur

9.8.1.1 - Travaux de bâtiment au sens du titre IV du livre Il du Code des Assurances

L'Entrepreneur devra être titulaire, avant la signature du marché, d'un contrat d'assurance répondant aux obligations définies par l'article L24 1 -1 du Code des Assurances.

Ce contrat devra avoir été mis en conformité avec les dispositions arrêtées par le Directeur des Assurances au Ministère des Finances le 27 décembre 1982, pour l'application de l'article L243-8 du Code des Assurances.

Le contrat devra comporter, si nécessaire, les avenants indispensables pour garantir les travaux de technique non courante ainsi que les travaux de spécialité ou de caractère exceptionnel.

Les garanties accordées par le contrat devront s'appliquer aux qualifications de l'Entreprise par rapport aux travaux, objets de son marché, ainsi qu'à l'activité réelle de l'Entreprise sur le chantier et/ou à sa qualité vis à vis du MAITRE DE L'OUVRAGE (ou de son représentant). Extension de garanties :

Le contrat de l'Entrepreneur devra couvrir, outre la responsabilité qu'il encourt en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil :

- les dommages visés à l'article 1792-6 du Code Civil,

- l'effondrement ou la menace grave et imminente d'effondrement des ouvrages pouvant survenir avant la réception des travaux,

- les dommages matériels subis par la construction et pouvant entraîner la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du Code Civil,

- les dommages subis par les existants durant la période de responsabilité décennale, les dommages immatériels consécutifs à ceux mentionnés ci-dessus.

Si les montants des garanties accordées par le contrat de l'Entrepreneur, au titre des différents risques mentionnés ci-dessus, sont estimés insuffisants par le MAITRE DE L'OUVRAGE, celui-ci se réserve la possibilité de demander à l'Entrepreneur la souscription d'une garantie complémentaire.

9.8.1.2 – Assurance de responsabilité civile travaux

L'Entrepreneur doit être titulaire, avant toute intervention sur le chantier, d'un contrat de "Responsabilité civile travaux" couvrant, pendant et après travaux, les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris au MAITRE DE L'OUVRAGE) par accident, incendie, explosion, action de l'eau, vol ou toutes autres causes, à l'occasion ou par suite de son activité professionnelle. Si le contrat présenté par l'Entrepreneur au MAITRE DE L'OUVRAGE n'accorde pas des garanties suffisantes, tant en ce qui concerne la nature que le montant, ce dernier pourra imposer la souscription de garanties complémentaires que l'Entrepreneur devra obtenir avant toute intervention sur le chantier.

 9.8.1.3 - Assurance relative aux biens de l’entrepreneur

L'Entrepreneur est tenu de souscrire, à ses frais, toute assurance nécessaire à garantir les vols, dégradations, avaries, pertes, destruction et dommages de toute nature survenant à ses matériels, engins de chantier et installations de tous ordres qui lui sont nécessaires pour la réalisation de son marché.

 9.8.2 - Assurances à souscrire par les sous-traitants

L'Entrepreneur, titulaire d'un marché de travaux, devra exiger de son ou ses sous-traitants

la fourniture de contrats d'assurance les garantissant pour les risques de la même nature

que ceux pris en charge par les contrats visés ci- dessus.

 9.8.3 - Assurance à souscrire par le fabricant

L'Entrepreneur (ou ses sous-traitants) devra obtenir de la part des fabricants ou importateurs d'ouvrages, parties d'ouvrage ou éléments d'équipement qu'il est chargé de mettre en œuvre aux termes de son marché, et plus spécialement pour ceux qui entrent dans la définition des E.P.E.R.S. publiée par le Ministère de l'Urbanisme et du Logement, la justification qu'un contrat d'assurance a été souscrit par ce ou ces derniers en vue de couvrir la responsabilité qu'ils peuvent encourir en vertu de l'article 1792-4 du Code Civil, et que ce contrat est bien en état de validité au jour de la livraison des fournitures à l'Entrepreneurs Cette justification devra être fournie par l'importateur ou le négociant lorsque l'Entrepreneur ne traitera pas directement avec le fabricant.

 9.8.4 - Justifications à fournir par l'Entrepreneur et son (ses) sous-traitant(s)

 9.8.4. 1 -Attestation d'assurance

L'Entrepreneur (traitant ou sous-traitant) remettra, avant la signature de son marché et pour chacun des contrats visés ci-dessus, une attestation émanant de sa (ses) Compagnie(s) d'assurances certifiant que les garanties s'appliquent au chantier objet de son marché.

Ces attestations, établies pour chacun des contrats mentionnés ci-dessus, devront mentionner, pour chacun d'eux, le montant des garanties et des franchises consenties par l'Assureur.

 9.8.4.2 - Paiement des primes

L'Entrepreneur (traitant ou sous-traitant) devra justifier à tout moment, sur simple demande du MAITRE DE L'OUVRAGE, du paiement de ses primes et ce, jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage.

Tout versement d'acompte sur situation de travaux pourra être différé si l'Entrepreneur ne peut pas fournir les justifications demandées.

Une attestation de son Assureur de responsabilité décennale justifiant de l'entier versement des primes afférentes à la garantie du chantier, objet du marché de l'Entreprises devra être communiquée par l'Entrepreneur lors de la dernière situation de travaux.

Le remboursement de la retenue de garantie ainsi que le règlement pour solde ne pourront être effectués que sur production par l'Entrepreneur de ce quitus émanant des assureurs.

 9.8.4.3 - Modification des contrats

L'Entrepreneur est tenu de signaler au MAITRE, DE L'OUVRAGE toutes les modifications apportées à les contrats au cours de la période des travaux, soit sur sa propre demande, soit à l'initiative des Assureurs.

 9.8.4.4 - Déclaration de sinistres

Dans le cas du présent marché, l'Entrepreneur est tenu de déclarer à son Assureur, sur demande du MAITRE DE L'OUVRAGE, tout sinistre relatif à des dommages survenant sur l'ouvrage.

9.8.5 – Assurance souscrites éventuellement par le MAITRE DE L'OUVRAGE

9.8.5. 1 - Police tous risques chantier.

Le MAITRE DE L'OUVRAGE pourra, en fonction de la nature, de l'importance ou de la complexité technique lue des travaux, décider de la souscription pour compte d'une police d'assurance "tous risques chantier" dont il supportera la charge financière.

Par conséquent le prix du marché de l'Entreprise ne devra pas comporter de sommes afférentes à ce poste.

Si la garantie est assortie d'une franchise déductible de tout sinistre, celle-ci sera supportée par le ou les Entrepreneurs responsables du dommage. Si la faute ne peut être imputée à une ou plusieurs Entreprises, la franchise sera portée au compte prorata du chantier.

 9.8.5.2 - Police unique de chantier (P.U.C.)

Sans objet.

9.9 - Résiliation, règlement en cas d'arrêt des travaux

9.10 – Résiliation

9.9.10. 1 - Résiliation de plein droitLe marché peut être résilié de plein droit, au seul gré du MAITRE DE L'OUVRAGE et sans que l'Entreprise ou ses ayants droit ne puissent prétendre à une indemnité quelconque dans les cas suivants.

1- En cas de sous-traité total ou partiel, cession, transfert ou apport du march sans l'autorisation du MAITRE DE L'OUVRAGE.

2-En cas d'inobservation de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975.

3-En cas d'incapacité, de fraude ou de tromperie grave sur la qualité des matériaux ou la qualité d'exécution des travaux.

4-A la fin de chaque tranche de travaux.

5-En cas de non respect des obligations mises à la charge des Entreprises par la réglementation instituant le Coordonnateur de sécurité et notamment, et sans que cette liste soit limitative : non établissement du PPSPS, non respect des PPSPS des autres Entreprises, non respect des observations du registre journal, etc.

6-Au cas où les pénalités de retard atteindraient 10 % du montant du marché ou, dans le cas d'un marché faisant L’objet d'une exécution en plusieurs tranches, 10 % du montant des travaux de la tranche considérée.

7- Au cas où l'Entrepreneur entreprendrait ses travaux dans un ordre différent de celui prévu par le planning de détail, planning mis au point avec le MAITRE D'CEUVRE entraînant, de ce fait, une désorganisation complète des enchaînements des corps d'état qu'il conditionne ou des livraisons des tranches de logement.

8- En cas de décès de l'Entrepreneur, sauf le droit pour le MAITRE DF,

L'OUVRAGE d'accepter les offres des héritiers ou des successeurs de

l'Entrepreneur.

9 - En cas de dissolution de l'Entreprises si celle-ci est constituée en Société.

10 - Au cas où, après signature du marché ou de l'ordre de service de commencer les travaux, il est constaté que 'l'Entreprise ne peut justifier de la mise à jour de ses cotisations sociales : URSSAF, Caisse des Congés payés, etc. ou du paiement des impôts et taxes diverses.

11 - Dans l'hypothèse où les augmentations connues de l'index retenu pour les révisions deviendraient supérieures de 12% par rapport à l'index de référence.

12 - Au cas où l'opération serait interrompue pour toute raison commerciale, administrative ou de force majeure.

9.9.1.2 - Résiliation après mise en demeure

La résiliation sera prononcée après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, dans les cas suivants.

13 - En cas d'abandon du chantier ou d'insuffisance notoire de personnel ou de matériel dûment constaté par le MAITRE D'OEUVRE et le MAITRE DE L'OUVRAGF,.

14 - Au cas où le retard pris par un Entrepreneur, soit excède 15 jours calendaires par rapport au planning d'exécution.

15 - Enfin, dans tous les cas où l'Entreprise ne s'est pas conformée aux stipulations du marché ou aux ordres écrits qui lui ont été donnés ou au planning.

Aucune dérogation aux stipulations du marché ne sera admise, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un accord écrit entre les parties.

9.9.2 - Défaillance de l’entreprise

En cas de défaillance de l'Entreprise au sens de la loi du 25 janvier 1985 (régime nouveau des faillites) la résiliation sera prononcée en respectant les modalités de la loi précitée.

9.9.3 - Modalités pratiques de la résiliation

Dans tous les cas de résiliation prévus ci-dessus et dans tout autre cas d'impossibilité pour l'Entrepreneur de continuer ses travaux dans le respect du marché, les dispositions suivantes seront appliquées.

LE MAITRE DE L'OUVRAGE notifiera à l'Entrepreneur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à laquelle il effectuera, en présence de l'Entrepreneur ou de son représentant légal, où celui-ci dûment convoqué, un relevé de l'état d'avancement des travaux. En l'absence de l'Entrepreneur, le relevé des travaux qui sera effectué par le MAITRE DE L'OUVRAGE ou par toute personne désignée par lui (MAITRE D'OEUVRE, huissier) sera opposable à l'Entrepreneur après notification.

Le règlement des travaux sera effectué conformément à l'article 9.9.4 "Règlement en cas d'arrêt des travaux". Les pénalités de retard seront majorées de 20 jours calendaires. Ces pénalités seront défalquées du règlement mentionner ci-dessus.

L'Entrepreneur est tenu d'évacuer le chantier et tous les emplacements utiles au nouvel Entrepreneur dans le délai qui lui est fixé par le MAITRE DE L'OUVRAGE selon la procédure mentionnée à l'article 9.9.4 "Règlement en cas d'arrêt des travaux".

L'Entrepreneur est, de toute façon, tenu de laisser sur place les divers matériels, matériaux ou ouvrages spécialement conçus pour l'opération et entrant complètement dans la conception de celle-ci.

Le MAITRE DE L'OUVRAGE aura la faculté de désigner un nouvel Entrepreneur pour poursuivre les travaux interrompus. 

9.9.4 - Règlement en cas d'arrêt des travaux

Dans tous les cas, les charges supplémentaires résultant de l'intervention de l'Entrepreneur nouvellement désigné seront à la charge de l'Entrepreneur défaillant, qu'il s'agisse du prix ou des délais (ceci étant mentionné à titre indicatif et non limitatif). De plus l'Entrepreneur demeurera redevable de toutes les conséquences dues à sa défaillance, à quelque titre que ce soit.

Le montant de ces charges supplémentaires sera inscrit au débit du compte de l'Entreprise et se compensera dans les conditions prévues à l'article 4 avec les sommes pouvant être dues à l'Entreprise par le MAITRE DE L'OUVRAGE

Par ailleurs, L'Entrepreneur s'engage formellement à n'évacuer du chantier aucun matériau sans en avoir demandé l'autorisation au MAITRE, DE L'OUVRAGE. En effet, il est convenu qu'en cas de cessation d'activités, l'Entrepreneur s'engage à céder au louer au MAITRE DE L'OUVRAGE ou à toute personne morale ou physique qu'il jugera bon de se substituer :

• le matériel et les installations en place (grue, centrale à béton, coffrages métalliques et spéciaux, etc.),

• les matériaux approvisionnés (armatures, parpaings, etc.).

La mise à disposition donnera lieu à l'inscription, au crédit de l'Entrepreneur défaillant, soit d'une somme égale à celle pour laquelle ce matériel, ces installations ou ces matériaux entraient dans les sous-détails de prix pour la partie des travaux à laquelle ils concourront après résiliation du marché, soit d'une somme résultant du prix de cession de matériel qui, dans cette hypothèse, aura été fixé conjointement en fonction des prix pratiqués (l'intervention d'un expert retenu selon la procédure d'arbitrage conventionnel pouvant être envisagée).

Dès que le MAITRE DE L'OUVRAGE fera savoir à l'Entrepreneur les matériels qu'il compte utiliser ou les matériel, qu'il veut acquérir ou faire acquérir, l'Entrepreneur est tenu d'évacuer du chantier tout le restant, y compris les gravois résultant de son activité, les terrains occupés par un cantonnement étant remis dans leur état initial.

A défaut pour lui d'y satisfaire, son expulsion sera ordonnée par simple ordonnance de référé du juge compétent, le tout à ses frais et sous toutes réserves de tous préjudices.

Dans tous les cas de résiliation, l'Entrepreneur garantit au MAITRE DE L'OU'VRAGE le droit et la possibilité d'utiliser gratuitement les brevets, procédés, études spéciales, plans d'exécution, etc., pour l'achèvement des travaux par quelque Entrepreneur que ce soit et laissera à sa disposition les matériels et documents nécessaires.

9.10 - Arbitrage

Tous les litiges auxquels le marché pourra donner lieu, tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront, dans toute la mesure du possible, résolus à l'amiable et, à défaut, par voie d'arbitrage. Les parties pourront néanmoins refuser cet arbitrage.

10 – QUALITE

10.1 - Généralités

Les ouvrages exécutés doivent être d'excellente qualité, exempts de toute malfaçon. S'ils ne satisfont pas à ces conditions, ils seront refusés, démolis et remplacés aux frais de l'Entrepreneur sans aucune modification des délais. Indépendamment de leur conformité avec les prescriptions des normes et documents techniques généraux, les matériaux, matériels et appareils entrant dans la réalisation du projet seront toujours neufs et de meilleure qualité dans l'espèce indiquée et mis en oeuvre selon les plus strictes règles de l'art et de la bonne construction. Il ne sera pas admis dans l'exécution des travaux, de qualités ni de choix inférieurs à ceux prescrits par les devis descriptifs ou CCTP.

En ce qui concerne les matériaux et matériels désignés dans les devis descriptifs ou CCTP par référence au catalogue d'un fabricant ou d'une marque, il est formellement précisé ce qui suit:

1 - Au stade de l'appel d'offres

Une telle définition n'a pas pour objet d'imposer un fabricant en excluant la concurrence,

mais seulement de fixer la qualité et les caractéristiques dimensionnelles, fonctionnelles ou esthétiques du produit ou du matériel.

2 - Au stade du marché de travaux

Si la définition est suivie, dans les devis descriptifs ou CCTP y compris additifs, de la mention "ou équivalent", l'Entrepreneur pourra proposer un produit ou un matériau présentant les mêmes caractéristiques que celui désigné, étant entendu que :

- une telle substitution ne devra intervenir qu'après proposition de l'Entreprise formellement acceptée par le MAITRE D'OEUVRE et le MAITRE DE L'OUVRAGE sur fourniture des fiches techniques et produits.

- tout matériau ou matériel de substitution mis en oeuvre sans cet accord préalable du MAITRE, D'OEUVRE

10.2 - Essais de contrôle

Le MAITRE D'OEUVRE pourra procéder à tous les contrôles des matériaux qu'il jugera nécessaires par prélèvement d'échantillons et essais de laboratoire; il pourra vérifier que les prestations sont conformes aux spécifications des documents contractuels.

Notamment, en cas de doute du MAITRE D'OEUVRE sur la bonne exécution d'éléments de la construction mis en lace, il pourra être procédé, aux frais de l'Entrepreneur, à tout essai de mise en charge et de résistance pour contrôle de la qualité de cet ouvrage. Il pourra faire procéder à tous relevés de déformations, tous contrôles de soudures, tous - levées de températures, etc..

Les organismes de contrôle, si l'objet de la vérification demandée n'entre pas dans la mission du bureau de contrôle retenu, seront désignés par le MAITRE D'OEUVRE. Tous les frais des essais et contrôles sont à la charge de Entrepreneur concerné quel que soit le résultat de ces essais et contrôles.

Afin de prévenir les aléas techniques découlant d'un mauvais fonctionnement des installations, l'Entrepreneur devra effectuer, au minimum avant réception, les essais et vérifications figurant sur les documents techniques Coprec n' 1 et 2 dans la mesure où ils s'appliquent aux installations concernées. Les résultats de ces vérifications et essais devront être consignés dans des procès verbaux qui devront être envoyés pour examen au bureau de contrôle en deux exemplaires; ce dernier adressera au MAITRE DE

L'OUVRAGE, avant la réception des travaux, un rapport explicitant les avis portant sur les procès verbaux mentionnés ci-dessus.

10.3 - Matériaux et procédés non traditionnels

Leur emploi est subordonné, avant tout accord écrit du MAITRE DE L'OUVRAGE, à l'avis technique du C.S.T.B., du bureau de contrôle et à la production d'une attestation d'assurance particulière accompagnée d'un certificat de garantie de l'Entreprise.

11 - LES DOCUMENTS DE CLOTURE

11.1 - Conformité au permis de construire

L'Entrepreneur devra tous documents ou renseignements de nature à instruire la demande de conformité au permis de construire.

De même, il s'oblige, sans supplément de prix, à toute modification de nature à rendre les ouvrages conformes, s'ils ne l'étaient pas, aux spécifications du permis de construire.

11.2 - Contrôle des installations

L'Entrepreneur fournira toutes les attestations correspondant à la conformité des ouvrages et, en particulier - Consuel,

- essais Coprec visés du bureau de contrôle, - essais de pression des canalisations d'eau,

- analyse de l'eau distribuée,

- réception par la compagnie des eaux des ouvrages de comptage, détente ou surpression.

11.3 - Rétrocessions

- Réception par E.D.F. des réseaux MT, BT et transformateur, - réception par G.D.F. des réseaux et postes de détente, - P.V. d'essai de réception des installations TV et FM - réception des réseaux de télécommunication.

L'Entrepreneur s'engage à reprendre tout ouvrage refusé.

Il fournira au MAITRE DE L'OUVRAGE tous documents nécessaires aux opérations de rétrocession.

11.4 - Dossier des ouvrages exécutés, plans de récolement

L'Entrepreneur remettra au MAITRE D'OEUVRE, au coordonnateur de sécurité et au bureau de contrôle, au plus tard le jour de la réception, tous documents nécessaires à la constitution du dossier des ouvrages exécutés et, en particulier les essais COPREC. Ces éléments seront remis sous la forme d'un exemplaire sur disquette et de deux tirages.

11.5 - Contrôle technique de fin d'opération

L'Entrepreneur fournira au bureau de contrôle tous les éléments nécessaires à la vérification et l'établissement du rapport de contrôle de fin d'opération.

Toute réserve émise par le bureau de contrôle obligera l'Entrepreneur à reprendre ses ouvrages dans un délai de 48 heures.